Québec Urbain

L’Urbanisme de la ville de Québec en version carnet…


La Ville condamnée à dédommager le propriétaire du 1010 Grande Allée Ouest

Par Envoyer un courriel à l’auteur le 6 septembre 2017 Aucun commentaire

Camille B. Vincent
Le Soleil

(Québec) La Ville de Québec fera appel d’un verdict de la Cour supérieure la sommant de payer 1,6 million $ à un résident de la Grande Allée.

Le verdict initial est tombé le 27 juillet dernier.

La Ville de Québec a été condamné à dédommager Ghislain Rivard, propriétaire du 1010, Grande Allée ouest, pour avoir refusé sa demande de dérogation mineure dans le cadre de son projet de construction de deux petites résidences – en avant de la sienne – sur son terrain.

La Cour supérieure a conclu «à la mauvaise foi de la présidence du conseil d’arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge» dans cette affaire.

Francine Lortie «vicie le processus décisionnel et empêche que le règlement adopté fasse partie des issues raisonnables», précise-ton dans le jugement de la Cour supérieure.

L’article

Un billet précédent en 2012

Le texte intégral du jugement

Un extrait:

[148] Dans ces circonstances, le Tribunal n’a d’autre choix que de conclure que la prépondérance de la preuve révèle qu’à compter du 9 novembre 2012, tous les propos faussement rassurants que tient madame Lortie, en sa qualité de présidente du Conseil d’arrondissement Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge, à monsieur Rivard et à madame Lacroix, ne sont pas conformes à la réalité. Ils sont faux.

[149] En aucun temps, alors qu’elle en a l’occasion notamment les 12, 13, 20 et 28 novembre 2012, madame Lortie ne mentionne au demandeur qu’un règlement qui modifie le règlement sur l’urbanisme est, selon le cas, en préparation ou en voie d’adoption. Or, madame Lortie le sait. Elle choisit plutôt d’induire délibérément en erreur le demandeur et sa mandataire.

[150] Le Tribunal retient qu’en agissant ainsi, madame Lortie fait preuve de mauvaise foi dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire. Celle-ci vicie le processus décisionnel et empêche que le règlement adopté fasse partie des issues raisonnables, d’une part. Elle engage, d’autre part, la responsabilité extracontractuelle de la Ville.

Voir aussi : Arrondissement Ste-Foy / Sillery / Cap-Rouge.

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