En première instance, l’entreprise a été déclarée coupable d’avoir enfreint le règlement de zonage. En appel devant la Cour supérieure, l’entreprise a été acquittée, mais la Cour d’appel a par la suite rétabli la déclaration de culpabilité. Arrêt : Le pourvoi est rejeté
Le litige selon Radio-Canada
Stationnement illégal: 1250 $ d’amende par jour dès le 20 mai * Valérie Gaudreau (Le Soleil)
Fermeture du stationnement illégal de la côte d’Abraham * Marie-Pier Cayer et Stéphanie Martin (Le Soleil)
* Après ce jugement final, et la fin du stationnement, est-ce que le terrain demeurera vacant ?

