Québec, le 20 juin 2022 – La Ville de Québec propose une série d’actions concrètes pour protéger le patrimoine bâti sur son territoire qu’elle soumet au conseil municipal. La dernière mouture de la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives, adoptée par le gouvernement du Québec, exige entre autres que les municipalités mettent en place plusieurs mesures d’ici les prochaines années concernant la protection du patrimoine, l’entretien des bâtiments et le contrôle des démolitions.
Afin de se conformer aux nouvelles exigences du projet de loi 69, la Ville va de l’avant avec les mesures à mettre en place, souhaitant même pousser plus loin la réflexion en matière de démolition et d’entretien des bâtiments. Des modifications réglementaires sont également proposées pour assujettir plus de bâtiments sous la juridiction de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec (CUCQ).
La Ville poursuit la réalisation de l’inventaire de tous les bâtiments patrimoniaux incluant ceux antérieurs à 1940 sur son territoire, ce dernier inventaire devant être à jour en 2026.
« La Ville de Québec souhaite être un leader en matière de protection du patrimoine bâti sur l’ensemble de son territoire, a affirmé Mme Mélissa Coulombe-Leduc, membre du comité exécutif responsable de l’urbanisme et du patrimoine. Nous travaillons sur plusieurs fronts pour répondre aux exigences du gouvernement, mais aussi afin d’aller plus loin et dépasser les attentes. Aujourd’hui, nous envoyons un message clair qu’il s’agit d’une des priorités pour notre administration. Il est primordial pour la Ville d’être proactive et d’aller de l’avant avec la protection de notre héritage qui témoigne de notre passé et qui marquera notre futur. »
Une proposition pour resserrer les normes sur l’occupation et l’entretien des bâtiments
Un Règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments et des autres constructions (R.V.Q. 3021) est proposé en remplacement du Règlement sur la salubrité des bâtiments et des constructions (R.V.Q. 773).
Il reprend essentiellement les normes existantes en matière d’occupation et d’entretien des bâtiments, mais des ajouts permettront à la Ville d’assurer un meilleur contrôle en vue de conserver l’intégrité des bâtiments, d’empêcher leur dépérissement, de les protéger contre les intempéries et d’en assurer la sécurité, en plus de favoriser l’occupation des bâtiments.
Des normes visant la préservation et la pérennité des bâtiments patrimoniaux sont aussi identifiées. Parmi ces nouvelles normes à mettre en place, un bâtiment patrimonial devra être maintenu à une température minimale de 10 degrés Celsius et à un taux d’humidité relative inférieur à 65 % durant la saison froide.
Si le règlement est adopté, il sera aussi interdit de barricader les ouvertures d’un bâtiment, sauf temporairement, le temps de procéder à la réparation ou au remplacement. Pour un bâtiment patrimonial ou lorsqu’il est situé dans un secteur assujetti à la CUCQ, le bois devra être peint en noir ou d’une couleur uniforme à celle du revêtement du mur où il se situe.
Comme par le passé, le projet de règlement prévoit des pouvoirs d’inspection ainsi qu’un régime de sanctions. Toutefois, comme permis dans le projet de loi 69, il est proposé que les amendes maximales en cas d’infraction à une disposition de ce règlement soient haussées, pouvant atteindre jusqu’à 250 000 $ par infraction, comparativement à 20 000 $ actuellement.
Les citoyens seront d’ailleurs invités à des activités de participation publique pour poser leurs questions et donner leur avis sur ce projet de règlement.
Une démarche concertée pour la réglementation sur la démolition
En accord avec sa Stratégie de développement durable, la Ville considère qu’il est préférable pour l’environnement de restaurer un bâtiment plutôt que de le démolir. Ainsi, ce règlement interdira la démolition d’un bâtiment, à moins que le requérant ne puisse démontrer la nécessité ou les avantages d’une démolition.
En réponse aux exigences du projet de loi 69, le règlement devra prévoir la mise en place d’un comité qui analysera les demandes de démolition pour les immeubles ayant une valeur patrimoniale. Les analyses se feront au cas par cas, à la lumière des critères établis tels que la détérioration de la qualité de vie du voisinage, l’état de l’immeuble visé par la demande, la valeur patrimoniale ou le coût de la restauration. Les citoyens seront informés des demandes de démolitions traitées par le comité et pourront faire connaître leur opposition à la démolition, le cas échéant. En considération de l’information reçue, le comité prendra ensuite une décision. Le comité devra tenir les séances devant le public permettant ainsi aux citoyens d’y assister.
La Ville souhaite mettre en place un règlement qui va au-delà des obligations gouvernementales. Ainsi, des réflexions seront prévues pour évaluer l’inclusion d’immeubles non patrimoniaux, les procédures à mettre en place pour le cheminement des demandes de démolition selon le type de bâtiment ou la possibilité de faire une demande de révision d’une décision.
Pour s’assurer de couvrir tous les angles afin de se doter d’un règlement sur la démolition complet et qui considère différents points de vue, la Ville va rencontrer, durant l’été, les experts et les acteurs du milieu, incluant les membres de la Table d’acteurs clés sur le patrimoine. Elle présentera ensuite à l’automne les orientations préliminaires aux experts, en plus d’inviter les citoyens à prendre part à la réflexion. Le projet de règlement sera présenté à l’hiver à l’occasion de la consultation publique, pour une adoption et une application d’ici le 1er avril 2023.
Rappelons que d’ici l’entrée en vigueur du règlement, une mesure transitoire est mise en place afin d’informer le ministère de la Culture et des Communications au moins 90 jours avant la délivrance d’un permis relatif à la démolition d’un immeuble construit avant 1940.
Une mise à jour du Règlement sur la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec pour protéger plusieurs bâtiments à court terme
Dans l’attente de la réalisation des inventaires complets et d’ici la mise en place du comité sur la démolition, des modifications au Règlement de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec (R.V.Q. 1324) sont proposées au conseil municipal afin d’encadrer et de préserver, à court terme, plusieurs bâtiments :
· Ajout de 800 bâtiments datant d’avant 1940 dont la valeur patrimoniale est présumée ou établie qui seront maintenant assujettis à la CUCQ s’ils font l’objet d’une demande de démolition totale ou partielle;
· Attribution d’une valeur patrimoniale supérieure ou exceptionnelle à 47 bâtiments à la suite d’une mise à jour de la valeur patrimoniale de plusieurs dizaines de bâtiments par la Ville. La CUCQ aura maintenant une juridiction plus complète en ce qui concerne les travaux qui ont une incidence sur leur apparence extérieure.
Parmi ces 847 bâtiments, 22 sont des églises ou des anciennes églises qui seront maintenant soumises à la CUCQ. Cette addition permettra à la Ville de mieux encadrer leur préservation et également les projets de développement éventuels.
Une fois le règlement adopté au conseil municipal, une lettre sera transmise à toute adresse concernée par cette modification afin de communiquer les renseignements pertinents aux propriétaires, en plus de répondre à leurs questions.
Le communiqué
